(1) Le 21 novembre 2005, Chypre a présenté au Conseil une demande afin qu’il arrête une décision, conformément à l’article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité, déclarant que le projet de Chypre d’octroyer une aide nationale aux agriculteurs chypriotes aux fins du remboursement d’une partie des dettes agricoles contractées bien avant l’adhésion de Chypre à l’Union européenne en raison de circonstances exceptionnelles est compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32006D0039) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0039)
RattachementDécision (CELEX 32006D0039)
Versionacte d'origine du 27/01/2006 (CELEX 32006D0039)
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