(11) Il existe, dès lors, des circonstances exceptionnelles permettant de considérer comme compatible avec le marché commun l’aide que Chypre prévoit d’octroyer aux agriculteurs chypriotes aux fins du remboursement d’une partie des dettes agricoles contractées bien avant l’adhésion de Chypre à l’Union,
Décision (CELEX 32006D0039) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0039)
RattachementDécision (CELEX 32006D0039)
Versionacte d'origine du 27/01/2006 (CELEX 32006D0039)
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