(5) Dès 1999, le gouvernement avait pris l’engagement politique de remédier au problème posé par l’accumulation des dettes agricoles, mais comme un accord n’avait pas pu être trouvé avec les syndicats agricoles, le régime proposé pour le remboursement des dettes n’a pas été mis en œuvre avant l’adhésion à l’Union. Ce n’est qu’après de longues discussions et sous la pression des sérieux défis auxquels était confronté le secteur agricole chypriote après l’adhésion que les syndicats agricoles ont fini par revoir leurs positions.
Décision (CELEX 32006D0039) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0039)
RattachementDécision (CELEX 32006D0039)
Versionacte d'origine du 27/01/2006 (CELEX 32006D0039)
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