Décision (CELEX 32006D0039) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0039)
RattachementDécision (CELEX 32006D0039)
Versionacte d'origine du 27/01/2006 (CELEX 32006D0039)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32006D0039)EUR-Lex →

(8) L’aide vise à soutenir les catégories ci-après d’agriculteurs qui souffrent de l’accumulation des dettes et qui sont dans l’incapacité de rembourser les prêts qui leur ont été accordés:

— les personnes enregistrées comme agriculteurs auprès du Fonds de sécurité sociale et qui ont versé des cotisations de sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 1998,

— les agriculteurs déplacés qui étaient détenteurs d’une licence et dont le revenu annuel provenant d’un emploi non agricole n’excédait pas 6 000 livres chypriotes au 31 décembre 1998,

— les bénéficiaires actuels d’une pension et qui étaient enregistrés comme agriculteurs au 31 décembre 1998,

— les personnes qui résidaient à la campagne et qui travaillaient dans l’agriculture, mais qui exerçaient également une autre profession non agricole, pour autant que leurs revenus non agricoles n’excèdent pas 6 000 livres chypriotes au 31 décembre 1998.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0039. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).