Version d'origine : acte du 24/01/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0041)
RattachementDécision (CELEX 32006D0041)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0041)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0041)EUR-Lex →
1. La Commission est habilitée à arrêter avec les autorités géorgiennes, après consultation du comité économique et financier, les conditions de politique économique et financières attachées à la présente aide. Ces conditions, reprises dans un mémorandum d’entente, doivent être compatibles avec les accords conclus entre le FMI et la Géorgie.
2. Pendant la mise en œuvre de l’aide de la Communauté, la Commission vérifie la qualité des circuits financiers, des procédures administratives et des mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour la présente aide macrofinancière.
3. La Commission vérifie à intervalles réguliers que les politiques économiques du gouvernement sont compatibles avec les objectifs de la présente aide et que les conditions financières et de politique économique sont bien respectées.
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