Décision (CELEX 32006D0041) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/01/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0041)
RattachementDécision (CELEX 32006D0041)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0041)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32006D0041)EUR-Lex →

Au moins une fois par an avant septembre, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente.

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