Décision (CELEX 32006D0041) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0041)
RattachementDécision (CELEX 32006D0041)
Versionacte d'origine du 24/01/2006 (CELEX 32006D0041)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32006D0041)EUR-Lex →

(15) Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 308,

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