(9) Le 8 juillet 2005, Monsanto Europe SA a accepté de limiter la portée de la présente décision à l’importation et à la transformation de son produit. Monsanto Europe SA a déposé, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant l’hybride MON 863 × MON 810, consistant en cet hybride ou produits à partir de cet hybride.
Décision (CELEX 32006D0047) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0047)
RattachementDécision (CELEX 32006D0047)
Versionacte d'origine du 16/01/2006 (CELEX 32006D0047)
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