(10) Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a pas émis d'avis favorable; dès lors, conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil, le 22 août 2005, la Commission a soumis une proposition au Conseil, ce dernier ayant trois mois pour se prononcer.
Décision (CELEX 32006D0059) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0059)
RattachementDécision (CELEX 32006D0059)
Versionacte d'origine du 24/01/2006 (CELEX 32006D0059)
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