Décision (CELEX 32006D0059) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0059)
RattachementDécision (CELEX 32006D0059)
Versionacte d'origine du 24/01/2006 (CELEX 32006D0059)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32006D0059)EUR-Lex →

(11) Le Conseil ne s'étant pas prononcé dans le délai imparti, la Commission doit à présent arrêter une décision,

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