Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Dénonciation
À tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans commençant à courir à la date d'entrée en vigueur du présent protocole à l'égard d'une partie, cette partie peut dénoncer l'instrument par notification écrite adressée au dépositaire. Cette dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception de sa notification par le dépositaire.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.