Décision (CELEX 32006D0061) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0061)
RattachementDécision (CELEX 32006D0061)
Versionacte d'origine du 02/12/2005 (CELEX 32006D0061)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32006D0061)EUR-Lex →

(5) | Aux termes du protocole, les organisations régionales d'intégration économique sont tenues d'indiquer, dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, l'étendue de leur compétence dans les domaines régis par le protocole. |

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