Version d'origine : acte du 23/01/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0062)
RattachementDécision (CELEX 32006D0062)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0062)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0062)EUR-Lex →
Pour mettre en œuvre le règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d’accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et le règlement (CE, Euratom) no 99/2000, la Commission peut, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement financier, décider de confier des tâches de puissance publique, et notamment des tâches d’exécution budgétaire résultant d’une telle décision, à l’organisme qui met en œuvre le programme TAIEX dans le cadre du règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil, du règlement (CE) no 2666/2000 et du règlement (CE) no 2500/2001
Nota : JO L 189 du 30.7.1996, p. 1-9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement no 2112/2005.
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