Décision (CELEX 32006D0062) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0062)
RattachementDécision (CELEX 32006D0062)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0062)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32006D0062)EUR-Lex →

La présente décision ne s’applique pas aux parties des actions mises en œuvre dans le cadre du règlement (CE, Euratom) no 99/2000, qui relèvent du champ d’application du traité Euratom.

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