(5) L’article 54, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (règlement financier) autorise l’exécution centralisée indirecte du budget communautaire et en définit les conditions précises, pour autant que l’acte de base du programme le permette.
Décision (CELEX 32006D0062) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0062)
RattachementDécision (CELEX 32006D0062)
Versionacte d'origine du 23/01/2006 (CELEX 32006D0062)
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