Décision (CELEX 32006D0062) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0062)
RattachementDécision (CELEX 32006D0062)
Versionacte d'origine du 23/01/2006 (CELEX 32006D0062)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32006D0062)EUR-Lex →

(7) Une partie des actions visées par le règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d’une assistance aux États partenaires d’Europe orientale et d’Asie centrale entrent dans le champ d’application du traité Euratom. Elles ne sont pas prises en compte dans la présente décision,

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