(7) En vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions est régi par les articles 8 et 9 dudit règlement.
Décision (CELEX 32006D0078) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0078)
RattachementDécision (CELEX 32006D0078)
Versionacte d'origine du 31/01/2006 (CELEX 32006D0078)
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