(8) Le versement du concours financier de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.
Décision (CELEX 32006D0078) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0078)
RattachementDécision (CELEX 32006D0078)
Versionacte d'origine du 31/01/2006 (CELEX 32006D0078)
Aller plus loin
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