(3) Conformément à l'article 15, paragraphe 2, de la décision de la Commission du 15 mars 2005 relative aux règles internes sur l'exécution du budget général des Communautés européennes (section Commission), le programme de travail annuel visé à l'article 110 du règlement financier vaut décision de financement au sens de l'article 75 du règlement financier, pour autant qu'il constitue un encadrement suffisamment précis.
Décision (CELEX 32006D0089) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0089)
RattachementDécision (CELEX 32006D0089)
Versionacte d'origine du 10/02/2006 (CELEX 32006D0089)
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