(2) En vertu de la décision 2005/139/CE, l'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE, prorogées jusqu'au 20 février 2004 par la décision 2003/112/CE, puis jusqu'au 20 février 2005 par la décision 2004/157/CE, a été prorogée jusqu'au 20 février 2006.
Décision (CELEX 32006D0114) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0114)
RattachementDécision (CELEX 32006D0114)
Versionacte d'origine du 14/02/2006 (CELEX 32006D0114)
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