Décision (CELEX 32006D0166) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0166)
RattachementDécision (CELEX 32006D0166)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32006D0166)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32006D0166)EUR-Lex →

(2) En attendant son entrée en vigueur, le protocole additionnel a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er mai 2004.

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