Version d'origine : acte du 07/06/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0176)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0176)EUR-Lex →
1. L'investissement de 216 millions d'Euros de la société publique Fintecna dans la société AZ Services notifié par l'Etat italien ne constitue pas une aide d'Etat.
En application du principe de l'investisseur privé en économie de marché, basée sur l'analyse de la rentabilité du plan d'affaires soumis à la Commission, l'investissement ne peut être réalisé que si la condition évoquée au paragraphe 2 est respectée.
2. La plus-value contractuellement prévue comme devant être rétrocédée à AZ Fly pourra être transférée à cette société pour la seule partie excédant le taux de rendement interne prévisionnel de l'investissement de Fintecna, soit 25 %:
a) une fois réalisées toutes les cessions prévues, ou,
b) en tout état de cause au 31 décembre 2008 et selon l'évaluation effectuée du taux de rendement.
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