Version d'origine : acte du 07/06/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0176)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32006D0176)EUR-Lex →
L'Italie fournit à la Commission tous les rapports et documents lui permettant de vérifier:
a) le respect des conditions citées aux articles 1 et 2, s'agissant aussi bien de la participation de l'Etat italien que de Fintecna et des tiers, et particulièrement les contrats définitifs avec les banques et les rapports explicatifs des souscriptions réalisées dans le cadre de ces augmentations de capital;
b) le respect de l'engagement de remboursement du crédit-pont dans les huit jours ouvrés suivant la réalisation de la recapitalisation d'AZ Fly, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2005.
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