Article considérant 111

(111) L'expert a tout d'abord rappelé les nombreuses catégories d'actions pouvant exister en droit italien; particulièrement depuis la réforme du droit des sociétés au 1er janvier 2004, l'instauration d'un privilège quant au paiement d'un dividende, comme c'est le cas ici, n'impose plus de restrictions particulières quant aux droits de vote associés. La seule restriction réelle est que les actions à droit de vote limité ou conditionnel, comme le sont ces actions à dividende privilégié, ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social.