Décision (CELEX 32006D0176) · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (CELEX 32006D0176)EUR-Lex →

(112) L'expert a présenté 3 exemples de sociétés privées cotées (FIAT SpA, Unipol Assicurazioni SpA et l'Istituto Finanziario Industriale SpA) ayant recours à des actions privilégiées accordant entre autres une priorité de dividende associée à un montant fixe par action ou correspondant à un pourcentage du nominal.

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