Décision (CELEX 32006D0176) · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (CELEX 32006D0176)EUR-Lex →

(113) L'expert a confirmé ne pas avoir relevé d'éléments indiquant que l'octroi d'actions privilégiées à un actionnaire unique, public ou privé, ne serait pas conforme au droit italien. Le seul avantage noté est précisément l'accès prioritaire et majoré au dividende.

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