(119) Ces conclusions correspondent aux vérifications additionnelles que la Commission a souhaité mener et relatives aux allégations de non-respect des engagements pris par l'Italie lors de l'autorisation de l'aide au sauvetage le 20 juillet 2004. Ceux-ci concernent l'absence de nouvel investissement, la rentabilité de nouvelles routes ouvertes, l'absence de prix prédatoires; l'utilisation du prêt garanti par l'aide au sauvetage a également été investiguée.
Décision (CELEX 32006D0176) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
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