(12) Au vu des éléments en sa possession, la Commission n'avait pu exclure que ces recapitalisations constituent des aides au motif qu'elle ne satisferaient pas au principe de l'investisseur privé en économie de marché. Alitalia ayant déjà bénéficié d'une aide à la restructuration autorisée en 1997 et confirmée en 2001, et versée entre 1996 et 2001, elle ne pourrait, selon le principe de l'aide unique «one time — last time» bénéficier d'une nouvelle aide.
Décision (CELEX 32006D0176) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
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