Décision (CELEX 32006D0176) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32006D0176)EUR-Lex →

(13) La Commission souhaitait donc obtenir, sur la recapitalisation de 1,2 milliard € d'AZ Fly, des garanties définitives quant à la participation effective et concomitante du secteur privé et au respect de l'engagement de participation minoritaire de l'Etat au capital d'Alitalia pris en juillet 2004 par l'Italie.

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