(15) La Commission a donc décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen afin de vérifier, dans les meilleurs délais compatibles avec la situation de trésorerie tendue de l'entreprise, la compatibilité avec le marché commun des deux mesures de recapitalisation prévues.
Décision (CELEX 32006D0176) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
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