Décision (CELEX 32006D0176) · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (CELEX 32006D0176)EUR-Lex →

(151) La Commission estime donc à ce stade ne pas avoir rencontré d'éléments lui permettant de penser que cet engagement précis contenu dans la décision d'aide au sauvetage n'a pas été respecté.

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