Décision (CELEX 32006D0176) · Article

Article considérant 170

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
RéférenceConsidérant 170 de la décision (CELEX 32006D0176)EUR-Lex →

(170) La Commission rappelle cependant à l'Italie la permanence des engagements qu'elle a pris aussi longtemps que l'aide au sauvetage demeure; l'Italie devra donc continuer à veiller strictement au respect des conditions de l'autorisation de cette aide, et notamment à ce qu'Alitalia s'abstienne de pratiquer des prix prédatoires sur toutes les nouvelles routes ouvertes depuis la saison «été» 2004. L'Italie reste notamment en charge de fournir à la Commission le reporting régulier prévu dans la décision d'aide au sauvetage et lui permettant d'apprécier le respect des engagements pris. S'agissant du remboursement du prêt garanti par l'aide au sauvetage, la Commission prend acte de l'engagement de l'Italie, mentionné plus haut, que celui-ci intervienne dans les 8 jours ouvrés suivant la réalisation de la recapitalisation d'AZ Fly, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2005. La Commission considère que la date de réalisation correspond à la livraison des fonds correspondants à l'entreprise. Il sera à charge de la société bénéficiaire de l'aide, Alitalia, et en l'occurrence de l'activité de transport aérien AZ Fly qui en sera le continuateur juridique et gardera à sa charge, comme déjà présenté, la quasi-totalité de l'endettement total actuel. La Commission poursuivra bien évidemment le suivi de la bonne exécution de l'aide au sauvetage dans le cadre de sa mission générale de contrôle des aides d'Etat.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0176. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).