Article considérant 171

(171) Par ailleurs, la Commission estime que l'engagement de rendre la participation de l'Etat dans Alitalia minoritaire, pris par les autorités italiennes, s'applique effectivement à AZ Fly seule. Cette société gardera la personnalité juridique d'Alitalia, en assumera la quasi-totalité de la dette et particulièrement la dette obligataire, celle grevée de sûretés réelles constituées par des avions et le prêt garanti par l'aide au sauvetage; l'engagement pris dans le cadre de cette dernière d'avoir sous un délai d'un an une participation publique minoritaire lui est donc lié. La Commission note que les opérations notifiées visent également à permettre le respect de cet engagement.