Article considérant 174

(174) Par ailleurs, la Commission note que les mesures de soutien, évoquées au paragraphes 18 et 19 de l'ouverture de procédure et appelées «Cassa integrazione» et «trattamento di mobilità», constituent l'un des cas d'application au secteur du transport aérien de mesures préexistantes dans la loi italienne et qui doivent, le cas échéant, être appréciées en tant que telles, tous secteurs d'activité concernés. Ni la notification, ni la décision d'ouverture de la procédure elle-même, et particulièrement ses paragraphes 51 à 66 et 72, ne portaient sur ces instruments. La présente décision ne préjuge donc pas de la position de la Commission quant à l'appréciation de ces mesures au regard du droit des aides d'Etat. La Commission note également que lesdites mesures relèvent des obligations qui incombent à l'Etat au titre de puissance publique et quant au fonctionnement du système national de sécurité sociale. Ayant une nature entièrement différente des apports en capitaux analysés dans la présente décision, elles ne doivent pas être intégrées dans l'appréciation de ces apports.