(176) La Commission renvoie à l'analyse qu'elle a effectuée au point 63 de la décision d'ouverture de la procédure en ce qui concerne le transfert de ressources d'Etat au bénéfice d'Alitalia. Cette analyse n'a pas été remise en cause par les parties intéressées et par l'Italie. Particulièrement, la Commission fait observer que les précisions apportées par l'Italie et relatives à l'historique des relations entre l'IRI et l'Etat, ainsi que leur impact sur Fintecna, n'ont qu'un objectif de clarification et n'ont nullement pour objectif ni de contester cette qualification de ressources d'Etat des fonds à apporter par Fintecna, ni l'imputabilité à l'Etat des opérations en question.
Décision (CELEX 32006D0176) · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
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