(179) L'article 87, paragraphe 1, du traité exige qu'une mesure, pour qu'elle puisse être qualifiée d'aide d'Etat, favorise «certaines entreprises ou certaines productions». Dans le cas d'espèce, la Commission constate que les mesures en cause, qu'il s'agisse de la part de l'Etat dans la recapitalisation d'AZ Fly ou celle d'AZ Services par la holding publique Fintecna, ne sont destinées qu'à ces deux entreprises.
Décision (CELEX 32006D0176) · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
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