Article considérant 184

(184) Pour ce qui concerne l'opération de recapitalisation avec prise de participation par l'Etat en concomitance avec des investisseurs privés, il ne fait tout d'abord aucun doute que cette dotation en capital constitue bien une ressource d'État au sens du traité dès lors que les fonds concernés proviennent du Trésor italien. De même la décision de participer à l'opération de recapitalisation et de s'engager à exercer, au moins partiellement, son droit préférentiel de souscription est prise par le Ministère italien de l'Economie et des Finances.