Article considérant 185

(185) Le traité pose le principe de neutralité à l'égard du régime de propriété dans les États membres (articles 295 du traité et 125 de l'accord EEE) et le principe d'égalité entre les entreprises publiques et privées. En vertu de ces principes, l'action de la Commission ne peut être ni préjudiciable ni avantageuse pour les Etats ou les établissements publics qui apportent des capitaux à des entreprises. La Commission doit donc enquêter sur ces apports de capitaux aux entreprises afin d'éviter que les États membres n'enfreignent les dispositions du traité relatives aux aides d'État.