Article considérant 186

(186) Afin de déterminer si elle est en présence d'une aide d'État, la Commission est habilitée par la Cour à fonder son jugement sur le principe de «l'investisseur en économie de marché», ainsi que cela a été confirmé par de récentes jurisprudences. Selon la jurisprudence, pour examiner si une injection de capital constitue une aide d'État, il y a lieu de tenir compte des possibilités réelles qu'a l'entreprise bénéficiaire d'obtenir des moyens financiers équivalents en recourant au marché normal des capitaux. Il n'y a pas d'aide d'État lorsqu'il y a apport de capital neuf dans des conditions qui seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché.