(187) Le comportement de l'investisseur public doit donc être comparé au comportement «supputé» d'un investisseur privé, tel une holding privée ou d'un groupe privé d'entreprises poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme. Un apport de capital nécessaire pour assurer la survie d'une entreprise qui connaît des difficultés passagères, mais qui, le cas échéant, après la mise en œuvre des mesures nécessaires, serait en mesure de retrouver sa rentabilité, ne constitue pas forcément une aide si un investisseur privé avait fait la même analyse.
Décision (CELEX 32006D0176) · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
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