Article considérant 188

(188) En conséquence, la Commission estime qu'un apport de capitaux sur fonds publics n'est pas une aide d'État lorsque des actionnaires privés participent à l'opération en premier lieu au moins proportionnellement au nombre de leurs actions, en second lieu dans des conditions identiques à celles de l'investisseur public et finalement si la part souscrite par les investisseurs privés a une signification économique réelle. Cette approche, fondée sur la concomitance des apports, a été régulièrement retenue par la Cour et le Tribunal.