Décision (CELEX 32006D0176) · Article

Article considérant 196

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
RéférenceConsidérant 196 de la décision (CELEX 32006D0176)EUR-Lex →

(196) En revanche, un second bloc de conditions figurant dans la lettre d'intention de la Deutsche Bank sont susceptibles d'affecter l'appréciation de l'opération par la Commission; elles doivent donc être analysées en détail. Il s'agit:

a) de l'écart à fixer sur le prix d'émission des actions à émettre par rapport au cours de Bourse,

b) des commissions à percevoir par la banque pour l'opération,

c) de l'exercice du droit préférentiel de souscription de la part du Ministère italien de l'Economie et des Finances dans la limite lui permettant de faire passer sa participation à 49,9 % du capital. La lettre d'intention précise à cet égard que cette garantie ne s'étendra pas, bien évidemment, à la part des actions objet du droit d'option préférentiel du Ministère de l'Economie et des Finances, et qui doivent être souscrites par lui dans la limite lui permettant de descendre à 49,9 % du capital d'AZ Fly.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0176. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).