Article considérant 199

(199) S'agissant en troisième lieu de la participation de l'Etat, la Commission souligne que l'engagement formel des autorités italiennes de ne pas souscrire leur part dans l'augmentation de capital d'Alitalia tant que la Deutsche Bank, et éventuellement les autres banques participantes, ne se seront pas engagées formellement est un élément capital et déterminant qui garantit l'existence d'une participation concomitante des actionnaires publics et privés. L'Etat ne participera à l'augmentation de capital qu'en présence «d'un engagement formel d'un investisseur privé d'effectuer un apport de capital ayant une signification économique réelle.». Cette opération permet au marché privé de souscrire de manière significative et même majoritaire (54 %) les actions nouvellement émises par Alitalia dans les mêmes conditions que l'actionnaire public, puisque le prix des actions sera identique et que les droits attachés à chaque action seront les mêmes pour tous les actionnaires. La Commission part à cet égard du principe qu'il ne peut y avoir d'accord collatéral ou implicite selon lequel l'Etat italien dispenserait les banques de leur obligation si l'offre de recapitalisation n'était pas suffisamment souscrite.