Article considérant 206

(206) La Commission précisera cependant les conditions auxquelles est assortie la présente décision, à savoir tout d'abord la signature d'un engagement formel et sans réserves par la Deutsche Bank, et éventuellement d'autres institutions financières, à l'exception des conditions habituelles liées aux cas de force majeure, d'actes de guerre, de terrorisme et autres cas similaires, et ce après diverses phases de due diligence et un accord sur le prix. Elle y intégrera de même comme condition l'engagement de l'Etat de souscrire les actions aux mêmes droits et conditions, au même prix et au même rythme que les investisseurs privés, sans préjudice du calendrier prévu pour la mise en oeuvre par la Deutsche Bank et, le cas échéant par les autres banques garantes, de la garantie de bonne fin. Par ailleurs, l'opération ne devra être accompagnée d'aucun accord collatéral ou implicite selon lequel l'Etat italien dispenserait les banques de leur obligation si l'offre de recapitalisation n'était pas suffisamment souscrite ou accorderait à ces banques tout rabais spécifique sur le prix d'émission.