Article considérant 207

(207) S'agissant maintenant de la prise de participation envisagée par la holding publique Fintecna, à hauteur de 216 M€ entre 2005 et 2007, dans la société AZ Services, la Commission prend tout d'abord acte du statut de droit commun de Fintecna et de l'absence de garanties particulières ou générales accordées par l'Etat en sa faveur. La Commission note également que la situation de trésorerie de Fintecna, favorable comme déjà noté au § 33 de l'ouverture de procédure, n'est pas liée à un traitement spécifique et favorable de la part du Trésor puisque, au contraire, le prêt de 788 M€ fait à l'Etat en 2000 par l'ancien IRI et confirmé en 2003 par Fintecna reste à encaisser dans les prochains mois par cette société. Ces relations sont d'ailleurs présentées de manière transparente dans les comptes annuels de Fintecna.