Article considérant 209

(209) Cette rentabilité étant fortement liée à l'utilisation, à hauteur de 118 des 216 M€ apportés, d'actions à dividende privilégié pour Fintecna, la Commission note, suite aux conclusions effectuées par l'expert, que le recours à cet instrument se ferait dans les limites fixées par la loi italienne. Elle remarque que la présence d'un droit privilégié quant à la rentabilité récompense des droits limités quant aux votes aux assemblées générales. Ainsi, avec 69,7 % des actions, Fintecna ne détiendra que 51 % des droits de vote ordinaires. La Commission note également les éléments fournis tant par l'expert s'agissant de groupes privés italiens que par l'Italie s'agissant d'autres sociétés européennes et qui visent à montrer que l'utilisation d'actions de ce type est largement répandu, y compris pour des parties significatives du capital de ces sociétés et n'appelle pas de commentaires particuliers. La Commission note enfin qu'un seul investisseur, en l'occurrence la holding publique Fintecna, est pressenti pour participer à l'augmentation de capital d'AZ Services actuellement et que, de ce fait, aucun problème d'évaluation de la concomitance ne se pose.