Décision (CELEX 32006D0176) · Article

Article considérant 216

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
RéférenceConsidérant 216 de la décision (CELEX 32006D0176)EUR-Lex →

(216) Il en est de même pour la rétrocession éventuelle de plus-values de cession par AZ Services à AZ Fly, ce pour autant bien sûr qu'elle ne concerne que les réalisations de plus-values qui ne feraient pas baisser la rentabilité de l'investissement de Fintecna dans AZ Services, hors trésorerie, en-dessous d'un taux de rendement interne ou IRR de 25 %. A ce titre, la Commission prend acte de la répartition désormais convenue entre les parties et selon laquelle la part de la rentabilité obtenue par Fintecna et dépassant les 25 % d'IRR envisagés dans le business plan seront reversés à hauteur de […]% de la part excédant ce chiffre à Alitalia. La Commission considère que cette répartition, ne concernant que la part de rentabilité dépassant l'objectif faisant objet de la présente décision n'est pas de nature à affecter son analyse. Elle considère que l'objectif de rentabilité de Fintecna, en tant qu'investisseur de capital risque, s'inscrit ainsi dans un corridor de rentabilité bien établi:

a) si la rentabilité 2008 devait s'avérer plus faible que prévu, la présence des actions à dividende privilégié donne à Fintecna une garantie de rentabilité minimale; ainsi, les 15,5 premiers millions d'Euros annuels de résultat net lui seraient attribués;

b) si au contraire cette rentabilité est très élevée, avec un IRR supérieur à 25 %, elle dépasse en tout état de cause l'objectif que Fintecna s'est fixé en tant qu'investisseur et la redistribution partielle n'est pas susceptible de faire diminuer sa rentabilité en dessous de ce chiffre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0176. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).