(226) En conclusion, l'analyse de la Commission l'amène à considérer qu'elle se trouve en présence d'un plan solide, étudié en profondeur par les parties, par leurs consultants et par son propre expert. L'investissement de 216 M€ de Fintecna dans AZ Services représente donc l'action d'un investisseur avisé en économie de marché et n'est de ce fait pas constitutif d'aide d'Etat. La Commission précisera cependant les conditions auxquelles est assortie la présente décision.
Décision (CELEX 32006D0176) · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
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