(227) Ces conditions impliquent que les paramètres de calcul suivants soient respectés: la plus-value contractuellement prévue comme devant être rétrocédée à AZ Fly ne pourra l'être, soit qu'après toutes les cessions prévues, soit au 31 décembre 2008 et selon l'évaluation effectuée, et, dans les deux cas, pour la seule partie excédant le taux de rendement interne prévisionnel de l'investissement de Fintecna, soit 25 %.
Décision (CELEX 32006D0176) · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
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