Décision (CELEX 32006D0176) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32006D0176)EUR-Lex →

(27) Enfin, dans l'annexe 1 à leur courrier, les huit compagnies contestent la nécessité de l'aide au sauvetage, au motif que:

a) l'aide prévue entre autres pour couvrir le cash-flow négatif (§ 15 e et 39 de la décision du 20/07/04) est désormais utilisée pour couvrir des salaires et hausses du kérosène (§ 23 de la décision du 19/01/05);

b) l'aide a été utilisée non pas à compter du 01/10/04 mais pas avant le 15/12/04.

Elles en concluent que l'aide n'était pas nécessaire au 4ème trimestre 2004 mais au 1er trimestre 2005 pour un montant double de celui prévu; l'aide en deviendrait illégale et devrait à nouveau être examinée selon les nouvelles lignes directrices sauvetage et restructuration de 2004, lesquelles prévoient un remboursement en 6 mois maximum, soit le 15/06/2005 et non 12 mois;

c) selon elles le plan de restructuration notifié dans les 6 mois ne serait en tout état de cause à ce jour pas adapté car, ayant amené à une ouverture de la procédure, il n'exclut donc pas toute possibilité d'aide d'Etat.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0176. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).